De la convention obligatoire entre l’avocat et son client
Par Pascal GOURDON le 11/05/2024
CA Papeete, 2 août 2017, n° 17/8, JD 2017-017002 Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 51), les honoraires de ... Lire la suite >